Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les exclusions.
Code de l'action sociale et des familles · articles R115-2 à R115-4 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R115-2Un comité interministériel de lutte contre les exclusions est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci…
- Art. R115-3Le comité est présidé par le Premier ministre.
- Art. R115-4Un comité permanent prépare les travaux du comité interministériel et veille à l'application des décisions prises et aux conditions de leur mise en oeuvre par chacun des départements ministériels…