Sous-section 5 : Dispositions diverses

Code de l'action sociale et des familles · article R117-30 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R117-30Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou, le cas échéant, le directeur de la Caisse de la mutualité sociale agricole délégataire est habilité à représenter…