Sous-section 4 : Renoncement au bénéfice de l'aide

Code de l'action sociale et des familles · articles R117-27 à R117-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R117-27Lorsque le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants décide de renoncer à l'aide, il en informe l'organisme mentionné à l'article R.
  2. Art. R117-28Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel…
  3. Art. R117-29En cas de renoncement au bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, l'intéressé ne peut déposer une nouvelle demande d'aide avant l'expiration…