Section 2 : Communes.
Code de l'action sociale et des familles · articles R121-1-1 à R121-11 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. R121-1-1Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article L.
- Art. R121-1-2Sont inscrites sur le registre nominatif lorsqu'elles en font la demande ou que celle-ci est faite par un tiers mentionné à l'article L.
- Art. R121-1-3Sauf opposition de leur part ou de celle de la personne chargée de la mesure de protection juridique, sont inscrites sur le registre :
- Art. R121-2En vue de la constitution du registre nominatif mentionné à l'article L.
- Art. R121-3Pour l'inscription sur le registre nominatif des personnes mentionnées à l'article R.
- Art. R121-4Les données à caractère personnel et informations des personnes susceptibles d'être enregistrées dans le registre nominatif sont :
- Art. R121-5En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation…
- Art. R121-7Le maire prend toutes les précautions utiles pour préserver l'exactitude des données collectées, qu'il met régulièrement à jour.
- Art. R121-8Le maire communique, à leur demande, au représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, au préfet de police, en leur qualité d'autorité chargée de la mise en oeuvre du plan d'alerte et…
- Art. R121-10Les personnes dont les données et informations sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à la limitation du traitement et d'opposition…
- Art. R121-11Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement de données à caractère personnel prévu par l'article L.