Section 3 : Etat.

Code de l'action sociale et des familles · articles R121-12-1 à R121-12-19 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

    Art. R121-12-1Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux…

  2. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle › Paragraphe 1 : Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément

    Art. R121-12-2L'agrément mentionné à l'article L.
  3. Art. R121-12-3La demande d'agrément, signée par le représentant légal de l'association, est adressée au préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.

  4. Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle › Paragraphe 2 : Renouvellement et retrait de l'agrément

    Art. R121-12-4L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que celles et ceux énoncés à l'article…
  5. Art. R121-12-5I.

  6. Sous-section 2 : Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

    Art. R121-12-6Une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est créée dans chaque département.
  7. Art. R121-12-7La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est présidée par le préfet du département ou son…
  8. Art. R121-12-8La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle se réunit au moins deux fois par an pour délibérer de la…
  9. Art. R121-12-9Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction…
  10. Art. R121-12-10Après avis de la commission, le préfet de département autorise ou refuse d'autoriser l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et…

  11. Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

    Art. R121-12-11La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L.
  12. Art. R121-12-12Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée.
  13. Art. R121-12-13La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à…

  14. Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle

    Art. R121-12-13-1La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L.
  15. Art. R121-12-13-2En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R.
  16. Art. D121-12-14Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L.
  17. Art. D121-12-15I.-Une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L.
  18. Art. D121-12-16L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours…
  19. Art. D121-12-17Dans le cadre de l'instruction de sa demande d'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle, le demandeur fournit à l'organisme mentionné au I de l'article D.
  20. Art. D121-12-18L'organisme mentionné au II de l'article D.

  21. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé

    Art. R121-12-19Les dispositions des articles R.