Sous-section 3 : Parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Code de l'action sociale et des familles · articles R121-12-11 à R121-12-13 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R121-12-11La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L.
  2. Art. R121-12-12Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée.
  3. Art. R121-12-13La décision du préfet de département d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ouvre droit au versement de l'aide financière à…