Section 6 : Hypothèque légale.

Code de l'action sociale et des familles · articles R132-13 à R132-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R132-13L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L.
  2. Art. R132-14L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros.
  3. Art. R132-15Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir contre le bénéficiaire de l'aide sociale une…
  4. Art. R132-16La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R.