Section 5 : Recours en récupération.

Code de l'action sociale et des familles · articles R132-11 à R132-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R132-11Les recours prévus à l'article L.
  2. Art. R132-12Cet article fixe les seuils applicables au remboursement, après le décès du bénéficiaire, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation…