Sous-section 4 : Caducité de l'attestation

Code de l'action sociale et des familles · articles R133-8 à R133-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R133-8L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet, après la délivrance de cette attestation, d'une des condamnations mentionnées au I de l'article L.
  2. Art. R133-9Lorsque l'attestation est devenue caduque ou lorsque la personne concernée ne présente pas les nouvelles attestations prévues au second alinéa des articles R.