Sous-section 3 : Contrôle de l'attestation

Code de l'action sociale et des familles · articles R133-6 à R133-7-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R133-6Avant le début de l'activité définie au I de l'article L.
  2. Art. R133-7Avant de délivrer l'agrément prévu au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R133-7-1Cet article encadre la vérification d'une attestation (document officiel confirmant l'absence de certaines condamnations judiciaires) dans le cadre d'une procédure d'agrément en vue d'adoption.