Chapitre IX : Institutions communes aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles · articles D149-1 à D149-19 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Section 1 : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

    Art. D149-1Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L.
  2. Art. D149-2Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, celui-ci comprend des membres de droit ainsi que d'autres membres, mentionnés au…
  3. Art. D149-3La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées est composée comme suit :
  4. Art. D149-4La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées est composée comme suit :
  5. Art. D149-5I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux…
  6. Art. D149-6I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.
  7. Art. D149-7Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans.
  8. Art. D149-8Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
  9. Art. D149-9La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an.
  10. Art. D149-10La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
  11. Art. D149-11Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement.
  12. Art. D149-12Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :
  13. Art. D149-12-1Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des…
  14. Art. D149-12-2Pour l'application des dispositions de la présente section à la collectivité de Corse, les références au préfet sont remplacées par la référence au préfet de Corse.

  15. Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie

    Art. D149-13Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du dernier alinéa de l'article L.
  16. Art. D149-14La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes :
  17. Art. D149-15Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D.
  18. Art. D149-16La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :
  19. Art. D149-17Le label est délivré pour une durée de cinq ans.
  20. Art. D149-18Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport…
  21. Art. D149-19La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil…