Chapitre V : Coordination des interventions

Code de l'action sociale et des familles · articles R145-4 à R145-6 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 2 : Commission départementale de la cohésion sociale

    Art. R145-4La commission départementale de la cohésion sociale concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de cohésion sociale.
  2. Art. R145-5La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet.
  3. Art. R145-6Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend :