Section 1 : Conseil national consultatif des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles · articles D146-1 à D146-12-1 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. D146-1Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L.
  2. Art. D146-2Pour chacun des membres titulaires du Conseil national consultatif des personnes handicapées à l'exception de ceux visés aux d et f du 3° de l'article D.
  3. Art. D146-3Un président est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
  4. Art. D146-4L'assemblée plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées réunit l'ensemble des membres des collèges définis à l'article D.
  5. Art. D146-5Une commission permanente présidée par le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil.
  6. Art. D146-6Pour étudier les questions soumises à son examen, le Conseil national consultatif des personnes handicapées organise six commissions spécialisées et huit délégations dont la liste est arrêtée par la…
  7. Art. D146-7A la demande de ses membres, la commission permanente peut constituer des groupes de travail.
  8. Art. D146-8Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du…
  9. Art. D146-9Le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap, avec le concours du ministère chargé des…
  10. Art. D146-10Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées a qualité pour agir au nom de l'Etat devant le juge administratif, selon les dispositions de droit commun, lorsqu'une décision…
  11. Art. D146-11Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président.
  12. Art. D146-12Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes…
  13. Art. D146-12-1Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.