Section 2 : Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap
Code de l'action sociale et des familles · articles D146-13 à D146-15 · 3 articles
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Les 3 articles
- Art. D146-13Le comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 4 de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à…
- Art. D146-14Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
- Art. D146-15Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale, avec le concours du ministère chargé des affaires sociales qui prend à sa charge les frais de fonctionnement de…