Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap

Code de l'action sociale et des familles · articles R146-28 à D146-29-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R146-28L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie.
  2. Art. R146-29Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie.
  3. Art. D146-29-1Pour l'application de l'article L.
  4. Art. D146-29-2I.-Les informations mentionnées à l'article D.
  5. Art. D146-29-3Lorsque les informations mentionnées à l'article D.