Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance

Code de l'action sociale et des familles · articles D147-35 à D147-37 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D147-35Le Conseil national de la protection de l'enfance émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance.
  2. Art. D147-36I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance comprend soixante-six membres répartis dans les cinq collèges suivants :
  3. Art. D147-37I.-Le Conseil national de la protection de l'enfance est placé auprès du Premier ministre.