Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils

Code de l'action sociale et des familles · articles D147-38 à D147-40 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D147-38Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition…
  2. Art. D147-39Lorsqu'ils sont saisis pour avis sur un projet de texte législatif ou réglementaire, les avis des conseils sont réputés rendus dans un délai d'un mois après leur saisine.
  3. Art. D147-40Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.