Section 1 : Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-1 à D214-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D214-1I.-Le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L.
  2. Art. D214-2I.-Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel mentionné à l'article L.
  3. Art. D214-2-1Le schéma départemental des services aux familles mentionné à l'article D.
  4. Art. D214-3I.
  5. Art. D214-4La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.
  6. Art. D214-6Le comité départemental des services aux familles se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, de l'un…