Section 2 : Garantie d'accès aux établissements d'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-7 à D214-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D214-7Le nombre de places garanties en application de l'article L.
  2. Art. D214-7-1Les personnes bénéficiaires de l'obligation mentionnée à l'article L.
  3. Art. D214-8Les personnes physiques ou morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs établissements ou services informent le maire de la commune d'implantation de leurs établissements et services…