Section 3 : Information des professionnels et des familles

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-9 à D214-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D214-9Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L.
  2. Art. D214-10Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L.