Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-13 à D214-16 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D214-13L'aide financière mentionnée à l'article L.
  2. Art. D214-14Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D214-15I.-Sont pris en compte pour la détermination du montant de l'aide :
  4. Art. D214-16Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D.