Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-11 à D214-25 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Ouverture du droit › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

    Art. D214-11Les pièces justificatives mentionnées à l'article L.
  2. Art. D214-12L'aide financière mentionnée à l'article L.

  3. Section 1 : Ouverture du droit › Sous-section 2 : Détermination de la modalité et du montant de l'aide

    Art. D214-13L'aide financière mentionnée à l'article L.
  4. Art. D214-14Le montant de l'aide est égal au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au premier alinéa de l'article L.
  5. Art. D214-15I.-Sont pris en compte pour la détermination du montant de l'aide :
  6. Art. D214-16Pour la détermination des seuils de ressources prévus aux articles D.

  7. Section 2 : Attribution et service de l'aide › Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide

    Art. D214-17La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative…

  8. Section 2 : Attribution et service de l'aide › Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide

    Art. D214-18La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de l'organisme en charge de son service.
  9. Art. D214-19Les délais de versement mentionnés à l'article L.
  10. Art. D214-20La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.

  11. Section 2 : Attribution et service de l'aide › Sous-section 3 : Remboursement du prêt

    Art. D214-21Le remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt est exigible de son bénéficiaire à compter du vingt-quatrième mois qui en suit l'attribution, sauf dans le cas où :
  12. Art. D214-22Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L.

  13. Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

    Art. D214-23L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas échéant de solliciter le bénéfice de droits et…
  14. Art. D214-24La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la…

  15. Section 4 : Contrôle, contentieux et lutte contre la fraude

    Art. D214-25Le délai maximal du remboursement des indus en un ou plusieurs versements prévus à l'article L.