Section 3 : Droits et aides accessoires au revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles · articles D214-23 à D214-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D214-23L'organisme qui attribue l'aide met à la disposition du bénéficiaire une attestation d'attribution de l'aide, précisant sa forme, lui permettant le cas échéant de solliciter le bénéfice de droits et…
  2. Art. D214-24La demande du bénéfice des droits et des aides accessoires au revenu de solidarité active est instruite par les institutions et organismes qui les attribuent, en tenant notamment compte de la…