Section 2 : Attribution et service de l'aide
Code de l'action sociale et des familles · articles D214-17 à D214-22 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide article D214-17
- Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide articles D214-18 à D214-20
- Sous-section 3 : Remboursement du prêt articles D214-21 à D214-22
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Organisation de la gestion de l'aide
Art. D214-17La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative…Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
Art. D214-18La demande d'aide est réalisée au moyen d'un formulaire homologué auprès de l'organisme en charge de son service.- Art. D214-19Les délais de versement mentionnés à l'article L.
- Art. D214-20La décision d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande est motivée et notifiée par l'organisme chargé d'instruire la demande par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception.
Sous-section 3 : Remboursement du prêt
Art. D214-21Le remboursement de l'aide attribuée sous forme de prêt est exigible de son bénéficiaire à compter du vingt-quatrième mois qui en suit l'attribution, sauf dans le cas où :- Art. D214-22Les décisions de remise et de réduction du remboursement du prêt, ainsi que les motifs d'exonération de son remboursement prévus à l'article L.