Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

Code de l'action sociale et des familles · articles R215-3 à R215-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R215-3Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
  2. Art. R215-4La carte est valable :
  3. Art. R215-5La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics.
  4. Art. R215-6Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R.