Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles

Code de l'action sociale et des familles · articles R215-1 à R215-20 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Section 1 : Fête des mères

    Art. R215-1Chaque année, la République française rend officiellement hommage, aux mères, au cours d'une journée consacrée à la célébration de la " Fête des mères ".
  2. Art. D215-2La fête des mères est fixée au dernier dimanche de mai.

  3. Section 2 : Carte nationale de priorité de la famille

    Art. R215-3Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
  4. Art. R215-4La carte est valable :
  5. Art. R215-5La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics.
  6. Art. R215-6Des arrêtés du ministre chargé de la famille déterminent les conditions d'application des articles R.

  7. Section 3 : Médaille de la famille

    Art. D215-7I.-La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
  8. Art. D215-8La médaille de l'enfance et des familles est d'un module de 33 millimètres et frappée dans un métal bronze doré.
  9. Art. D215-10I.-Le pouvoir de conférer la médaille de l'enfance et des familles :
  10. Art. D215-11Les titulaires de la médaille de l'enfance et des familles reçoivent un diplôme contenant un extrait de l'arrêté d'attribution.
  11. Art. D215-12Le droit de porter l'insigne et la médaille de l'enfance et des familles ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a…
  12. Art. D215-13Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de…

  13. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

    Art. R215-14Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L.
  14. Art. R215-15L'information mentionnée à l'article L.
  15. Art. R215-16I.-A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R.
  16. Art. R215-17L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale.

  17. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

    Art. R215-18Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.
  18. Art. R215-19Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R.
  19. Art. R215-20Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.