Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

Code de l'action sociale et des familles · articles R215-18 à R215-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R215-18Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.
  2. Art. R215-19Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R.
  3. Art. R215-20Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.