Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Code de l'action sociale et des familles · articles R215-14 à R215-17 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R215-14Pour bénéficier de l'information prévue à l'article L.
  2. Art. R215-15L'information mentionnée à l'article L.
  3. Art. R215-16I.-A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R.
  4. Art. R215-17L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale.