Chapitre VI : Espace de rencontre

Code de l'action sociale et des familles · articles D216-1 à D216-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D216-1L'espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l'un de ses parents ou un tiers, ou de faire l'objet d'une remise à un parent ou à un tiers.
  2. Art. R216-2La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D.
  3. Art. D216-3La demande d'agrément comporte les éléments suivants :
  4. Art. D216-4Au vu du dossier présenté conformément à l'article D.
  5. Art. D216-5Le règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'espace de rencontre.
  6. Art. D216-6L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D.
  7. Art. D216-7Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.