Chapitre VII : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

Code de l'action sociale et des familles · articles D217-1 à D217-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. D217-1Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment familiale, sociale, professionnelle…
  2. Art. D217-2L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.

  3. Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

    Art. D217-3L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article D.
  4. Art. R217-4L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.
  5. Art. D217-5La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat…
  6. Art. D217-6L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la région, au plus tard à la fin du premier…

  7. Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

    Art. R217-7L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D.
  8. Art. D217-8L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
  9. Art. R217-9Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.
  10. Art. D217-10I.