Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles D217-1 à D217-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D217-1Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment familiale, sociale, professionnelle…
  2. Art. D217-2L'agrément précise les modalités de présentation au public des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.