Section 2 : Conditions, modalités de la délivrance de l'agrément et obligations afférentes

Code de l'action sociale et des familles · articles D217-3 à D217-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D217-3L'agrément ne peut être délivré qu'aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article D.
  2. Art. R217-4L'agrément est délivré par décision du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable.
  3. Art. D217-5La demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association et le dossier correspondant sont adressés, par tous moyens permettant de conférer date certaine, au représentant de l'Etat…
  4. Art. D217-6L'association agréée rend compte de l'activité pour laquelle elle est agréée en transmettant par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans la région, au plus tard à la fin du premier…