Section 3 : Renouvellement, transfert et retrait de l'agrément

Code de l'action sociale et des familles · articles R217-7 à D217-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R217-7L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance à l'article D.
  2. Art. D217-8L'agrément accordé à une association en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles peut faire l'objet d'un transfert dans les cas suivants :
  3. Art. R217-9Le transfert d'agrément est accordé par décision du préfet de région.
  4. Art. D217-10I.