Section 1 : Protection sociale de l'enfance en danger

Code de l'action sociale et des familles · articles R221-1 à R221-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R221-1Dans chaque département, le président du conseil départemental est chargé d'exercer une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d'existence risquent de mettre en danger la…
  2. Art. R221-2S'il y a lieu, dans les cas qui soulèvent des problèmes particuliers, le président du conseil départemental suscite de la part des parents toutes les mesures utiles et notamment, une mesure de…
  3. Art. R221-3Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 375-1 du code civil et de l'intervention des autorités locales ou de toutes les personnes qui ont compétences à des titres divers pour…