Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité

Code de l'action sociale et des familles · articles R221-15-1 à R221-15-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R221-15-1Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la…
  2. Art. R221-15-2I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  3. Art. R221-15-3I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
  4. Art. R221-15-4Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R.
  5. Art. R221-15-5Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R.
  6. Art. R221-15-6Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R.
  7. Art. R221-15-7Les opérations de création, de modification, de consultation, de communication, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article R.
  8. Art. R221-15-8Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R.
  9. Art. R221-15-9I.