Section 1 : Information et droits des familles

Code de l'action sociale et des familles · articles R223-1 à D223-11-1 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. R223-1L'information prévue à l'article L.
  2. Art. R223-2Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées.
  3. Art. R223-3Toute décision d'attribution d'une prestation en espèces mentionne :
  4. Art. R223-4Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du…
  5. Art. R223-5Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu aux premier et troisième alinéas de l'article L.
  6. Art. R223-6Après avoir donné leur accord pour le placement d'un enfant, les parents ou le représentant légal reçoivent un document qui leur indique :
  7. Art. R223-7L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article L.
  8. Art. R223-8Les demandes d'accord préalable prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L.
  9. Art. R223-9L'avis du mineur prévu à l'article L.
  10. Art. R223-10Les dispositions prévues aux articles R.
  11. Art. R223-11Le recueil d'information prévu à l'article L.
  12. Art. D223-11-1Afin d'accompagner le mineur dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, le service de l'aide sociale à l'enfance l'informe qu'il peut désigner une personne de confiance, en…