Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant

Code de l'action sociale et des familles · articles D223-12 à D223-17 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D223-12Le projet pour l'enfant est établi par le président du conseil départemental pour tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de…
  2. Art. D223-13Le projet pour l'enfant est établi dans un objectif de construction commune entre les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant, les tiers impliqués dans la vie de l'enfant, les services…
  3. Art. D223-14Le projet pour l'enfant contient les informations essentielles relatives à l'enfant, notamment :
  4. Art. D223-15I.-Le projet pour l'enfant prend en compte les domaines de vie suivants :
  5. Art. D223-16Le projet pour l'enfant est signé par le président du conseil départemental.
  6. Art. D223-17Lorsque le projet pour l'enfant concerne un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance confié à une personne physique ou morale, le projet pour l'enfant comporte une annexe…