Section 6 : Visite en présence d'un tiers

Code de l'action sociale et des familles · articles R223-29 à R223-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R223-29La visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil vise à protéger, à accompagner et à évaluer la relation entre l'enfant et son ou ses parents.
  2. Art. R223-30Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents.
  3. Art. R223-31Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en…