Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1

Code de l'action sociale et des familles · article D223-28 · 1 article

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L’article

  1. Art. D223-28Tous les deux ans, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance examine l'opportunité de mettre en œuvre d'autres mesures que le placement en assistance éducative pour tout enfant qui lui…