Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption

Code de l'action sociale et des familles · articles R225-52 à R225-56 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R225-52I.-L'Agence française de l'adoption met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” dans le cadre d'une…
  2. Art. R225-53I.-Sont enregistrés et conservés dans le traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ” :
  3. Art. R225-54I.-Seuls ont accès au traitement “ Base de données nationale des agréments en vue d'adoption ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
  4. Art. R225-55I.-Les documents, données et informations mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R.
  5. Art. R225-56I.-Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des…