Section 3 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles · articles R225-47 à R225-51 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R225-47Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  2. Art. R225-48En vue d'obtenir l'habilitation prévue à l'article L.
  3. Art. R225-49Pour l'exercice de ses missions, le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
  4. Art. R225-50Les dispositions des articles R.
  5. Art. R225-51Les personnes souhaitant adopter un enfant définissent avec le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.