Section 1 : Formation des professionnels

Code de l'action sociale et des familles · articles D226-1 à D226-1-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D226-1Les règles relatives à la formation à la prévention des mauvais traitement sont fixées par les dispositions de l'article premier du décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des…
  2. Art. D226-1-1En application de l'article L.
  3. Art. D226-1-2La formation prévue à l'article D.
  4. Art. D226-1-3A l'issue de la formation prévue à l'article D.