Section 2 : Service d'accueil téléphonique

Code de l'action sociale et des familles · articles R226-2 à R226-2-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R226-2Le service d'accueil téléphonique mentionné à l'article L.
  2. Art. R226-2-1Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public mentionné à…