Section 3 : Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

Code de l'action sociale et des familles · articles R227-27 à R227-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R227-27Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L.
  2. Art. R227-28Les contrats mentionnés à l'article R.
  3. Art. R227-29La souscription des contrats mentionnés à l'article R.
  4. Art. R227-30Le souscripteur fournit à la demande de toute personne garantie par le contrat l'attestation mentionnée à l'article R.