Section 4 : Dispositions communes

Code de l'action sociale et des familles · articles R232-58 à R232-61 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R232-58L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie est…
  2. Art. R232-59L'allocation différentielle fait l'objet chaque année d'une évaluation avec effet au 1er janvier pour tenir compte de l'évolution du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par son…
  3. Art. R232-61Peuvent demander le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie :