Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence

Code de l'action sociale et des familles · articles R233-18 à R233-20 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R233-18Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnées à l'article L.
  2. Art. R233-19Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L.
  3. Art. R233-20Lorsque les données mentionnées à l'article R.