Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence

Code de l'action sociale et des familles · articles R233-13 à D233-17 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R233-13La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit :
  2. Art. R233-14I.-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence dispose d'une proportion de voix comme suit :
  3. Art. R233-15La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.
  4. Art. R233-16Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la…
  5. Art. D233-17La convention de délégation de gestion prévue à l'article L.