Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Code de l'action sociale et des familles · articles R233-1 à R233-20 · 20 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention articles R233-1 à R233-5
- Section 2 : Contenu du programme articles R233-6 à R233-9
- Section 3 : Public visé et conditions de ressources articles D233-10 à D233-12
- Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence articles R233-13 à D233-17
- Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence articles R233-18 à R233-20
02Articles
Les 20 articles
Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention
Art. R233-1Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L.- Art. R233-2Le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé soumettent, pour avis, le projet de programme mentionné à l'article L.
- Art. R233-3Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L.
- Art. R233-4Un nouveau programme est élaboré six mois au moins avant le terme du programme en cours et publié au plus tard au terme de ce dernier.
- Art. R233-5Le programme en cours peut être révisé sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter de plus d'un an la durée initiale du programme.
Section 2 : Contenu du programme
Art. R233-6Le programme prévu à l'article L.- Art. R233-7Les équipements et aides techniques individuelles mentionnés au 1° de l'article L.
- Art. R233-8Les actions d'accompagnement des proches aidants mentionnées au 5° de l'article L.
- Art. R233-9Les actions de prévention mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L.
Section 3 : Public visé et conditions de ressources
Art. D233-10La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L.- Art. D233-11I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L.
- Art. D233-12I.-Les aides individuelles mentionnées au 1° de l'article L.
Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence
Art. R233-13La conférence est composée des membres titulaires et suppléants désignés comme suit :- Art. R233-14I.-Pour l'expression de son suffrage, chaque membre de la conférence dispose d'une proportion de voix comme suit :
- Art. R233-15La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.
- Art. R233-16Un règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie précise les règles d'organisation et de fonctionnement de celle-ci ainsi que les règles relatives à la…
- Art. D233-17La convention de délégation de gestion prévue à l'article L.
Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence
Art. R233-18Les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnées à l'article L.- Art. R233-19Le contenu du rapport d'activité mentionné à l'article L.
- Art. R233-20Lorsque les données mentionnées à l'article R.