Section 2 : Recours préalable obligatoire

Code de l'action sociale et des familles · articles R241-35 à R241-41 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R241-35Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L.
  2. Art. R241-36Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L.
  3. Art. R241-37Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la…
  4. Art. R241-38L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
  5. Art. R241-39La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1…
  6. Art. R241-40Dans le cadre du recours préalable exercé sur le fondement de l'article L.
  7. Art. R241-41Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la…