Section 1 : Prestations

Code de l'action sociale et des familles · articles R241-1 à R241-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R241-1Les dispositions des articles R.
  2. Art. R241-2Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'annexe 2-4.
  3. Art. R241-3Les personnes handicapées qui, à la date du 8 novembre 1993, bénéficiaient de la carte d'invalidité, de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation compensatrice mentionnées respectivement…